L’intérêt légitime comme base légale optimale dans le cadre des médicaments connectés

Abstract

Les médicaments connectés constituent une innovation technologique dans le domaine de la santé, notamment pour le traitement des troubles psychiatriques. Toutefois, leur utilisation soulève d'importantes questions juridiques relatives à la protection des données personnelles et au respect des droits des patients. Cet article examine les fondements juridiques permettant de garantir la licéité du traitement des données de santé conformément aux articles 6 et 9 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il met en évidence les limites du consentement comme base légale, particulièrement lorsque les patients présentent des troubles psychiatriques susceptibles d'affecter leur liberté de décision. L'analyse souligne l'importance de l'intérêt légitime du médecin et du patient, ainsi que des garanties nécessaires à la protection des personnes concernées, notamment le droit d'opposition, l'information préalable et le consentement aux soins. Elle distingue également le consentement à l'acte médical du fondement juridique du traitement des données personnelles. Enfin, l'étude aborde les enjeux liés à la sécurité des objets connectés, à la prévention des risques de violation des données et à la nécessité de renforcer les mesures de protection. Elle souligne ainsi l'importance de concilier innovation médicale, sécurité des données et respect des droits fondamentaux des patients.