Les difficultés liées au consentement des incapables majeurs et des personnes ayant d’importants problèmes de santé

Abstract

Cet article analyse les difficultés liées au consentement des majeurs protégés et des personnes dont l’état de santé ou les capacités cognitives peuvent altérer le discernement dans le cadre du traitement des données à caractère personnel. En s’appuyant sur les dispositions du Code civil français et sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’auteur souligne que les responsables de traitement ne disposent généralement d’aucun moyen fiable pour identifier les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection ou celles dont la capacité de consentir est diminuée. Cette situation est particulièrement problématique dans les environnements numériques, où le consentement constitue souvent la principale base légale du traitement. L’étude met en évidence les risques d’un consentement qui ne serait ni libre ni éclairé, tout en rappelant les limites des mécanismes actuels de protection. L’auteur plaide pour l’adoption de mesures préventives adaptées, notamment sur les plateformes susceptibles de s’adresser à des publics vulnérables, ainsi que pour une évolution du cadre juridique afin de mieux garantir la protection de ces personnes sans compromettre leur accès aux services numériques.